La conformité de ma carte grise auto
mis à jour
Que vous achetiez un véhicule neuf ou d'occasion, vous avez l'obligation légale de mettre la carte grise à votre nom sous 30 jours. Vous devez donc nous fournir, sous ce même délai d'un mois, votre carte grise et les autres justificatifs demandés.
En cas de non-respect de ce délai pour mettre votre carte grise à votre nom, vous risquez une amende jusqu'à 750€ en cas de contrôle des forces de l'ordre, et une résiliation pour défaut de pièces par votre assureur.
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Chez Leocare, afin de mettre votre carte grise en conformité, vous devez être titulaire ou co-titulaire de la carte grise de votre véhicule pour un contrat Auto ou Moto.
Pour un contrat Auto 🚗, votre carte grise peut également être acceptée dans les cas suivants :
Si vous avez un contrat LDD/LOA et que vous n'êtes pas indiqué sur la carte grise, vous pourrez nous faire parvenir votre contrat de location
Si votre carte grise est au nom de votre société et que vous êtes le gérant de cette dernière, vous devrez nous faire parvenir un extrait kbis de moins d'un mois.
⚠️ Le KBIS ne doit pas mentionner le transport de marchandise, de personnes, et vente de véhicule. Aucun second conducteur ne pourra être ajouté
sur le contrat.Si votre carte grise en au nom de votre conjoint.e / concubin.e /cosignataire d’un PACS, vous pouvez l'ajouter au contrat en tant que second conducteur. celon le contrat sont ajout en conducteur secondaire ne sera pas obligatoire.
Vous avez fait les démarches de carte grise mais vous n'avez pas encore reçu votre carte grise définitive ? Sachez que si vous avez déjà entamé les démarches pour votre carte grise, en attendant la copie définitive de cette
dernière, nous acceptons:
Un récépissé de changement de titulaire émanant de l'ANTS
Un certificat provisoire d'immatriculation valide
Un de ces justificatifs vous permettra de mettre votre dossier en conformité et recevoir votre mémo (anciennement carte verte définitive).
